Édition du mercredi 20 février 2019
Tout savoir sur les « obligations légales de débroussaillement »
Une instruction des services du ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, consacrée aux obligations légales de débroussaillement (OLD), vient d’être publiée. Le texte détaille notamment très précisément les obligations des maires en la matière et dispense un certain nombre de conseils.
« Élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie », les obligations légales de débroussaillement sont une procédure relativement complexe qui existe depuis 1985. Le débroussaillement vise à réduire l’impact des incendies et protéger les zones habitées ainsi que les infrastructures. Dans un contexte où le réchauffement climatique fait craindre non seulement une multiplication des grands incendies mais également une extension des zones à risque, le ministère a souhaité faire un travail de « pédagogie » en publiant cette instruction.
Les OLD ne sont pas en vigueur sur tout le territoire, mais dans 32 départements « particulièrement exposés » (qui se trouvent en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paca, Auvergne-Rhône-Alpes et Corse). Dans les départements concernés, il appartient au préfet d’exclure certains massifs forestiers de ces obligations en raison d’un moindre risque. Dans les autres départements, les préfets, après consultation des conseils municipaux concernés et du conseil départemental, peuvent imposer des OLD sur certaines forêts. Sont aussi concernées les zones où existe un PPRIF (Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt).
Il existe plusieurs types de débroussaillement, réglementés par les articles L134-5 à L134-18 du Code forestier. Dans la plupart des cas, l’obligation s’applique pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts et sur une bande de 20 m maximum de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation ou des voies de chemin de fer. Pour y voir plus clair, les services déconcentrés de l’État doivent établir une cartographie précise des zones concernées, consultable « a minima sur le site internet de la préfecture ».
Les opérations de débroussaillement consistent tout simplement à « réduire le volume de combustibles végétaux » et « assurer une rupture de continuité du couvert végétal » afin d’empêcher ou ralentir la propagation des feux.
Les différents acteurs
Ce sont, dans la plupart des cas, les propriétaires des terrains et installations concernées qui ont la charge d’effectuer les OLD. Les maires, eux, ont un rôle de « contrôle » : au titre de leur pouvoir de police, ils doivent contrôler que les obligations légales sont respectées. « Le maire et ses adjoints sont compétents pour constater les infractions » (en tant qu’officier de police judiciaire), et peuvent le cas échéant confier cette mission à des policiers municipaux ou des gardes-champêtres. Si les propriétaires ne remplissent pas leurs obligations, y compris après une mise en demeure, « la commune y pourvoit d’office », aux frais des propriétaires.
Les auteurs de l’instruction conseillent « vivement » aux maires d’établir un « plan communal » afin de prioriser les territoires à débroussailler, en « faisant apparaître les zones imputables à chaque personne » et en proposant, en cas de superposition, d’imputer le débroussaillement à telle ou telle personne. Le plan peut aussi prévoir un débroussaillement collectif, qui peut tout à fait être effectué par les services municipaux, en « refacturant » le coût des travaux aux propriétaires. Ce système, est-il précisé, « présente de nombreux avantages » (économies d'échelle, maître d'ouvrage unique, etc.).
Le contrôle et les travaux peuvent également être mutualisés à l’échelle d’un EPCI.
Toutes ces opérations se font sous le pilotage des préfets, qui peuvent également se substituer aux maires en cas de carence de ceux-ci dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Ce sont également les préfets qui doivent dresser la liste des communes concernées par les OLD et « informer les maires » de leurs devoirs en la matière.
« Élément fondamental de la politique nationale de défense des forêts contre l’incendie », les obligations légales de débroussaillement sont une procédure relativement complexe qui existe depuis 1985. Le débroussaillement vise à réduire l’impact des incendies et protéger les zones habitées ainsi que les infrastructures. Dans un contexte où le réchauffement climatique fait craindre non seulement une multiplication des grands incendies mais également une extension des zones à risque, le ministère a souhaité faire un travail de « pédagogie » en publiant cette instruction.
Les OLD ne sont pas en vigueur sur tout le territoire, mais dans 32 départements « particulièrement exposés » (qui se trouvent en Nouvelle-Aquitaine, Occitanie, Paca, Auvergne-Rhône-Alpes et Corse). Dans les départements concernés, il appartient au préfet d’exclure certains massifs forestiers de ces obligations en raison d’un moindre risque. Dans les autres départements, les préfets, après consultation des conseils municipaux concernés et du conseil départemental, peuvent imposer des OLD sur certaines forêts. Sont aussi concernées les zones où existe un PPRIF (Plan de prévention des risques naturels prévisibles en matière d’incendie de forêt).
Il existe plusieurs types de débroussaillement, réglementés par les articles L134-5 à L134-18 du Code forestier. Dans la plupart des cas, l’obligation s’applique pour les terrains situés à moins de 200 m des bois et forêts et sur une bande de 20 m maximum de part et d’autre des voies ouvertes à la circulation ou des voies de chemin de fer. Pour y voir plus clair, les services déconcentrés de l’État doivent établir une cartographie précise des zones concernées, consultable « a minima sur le site internet de la préfecture ».
Les opérations de débroussaillement consistent tout simplement à « réduire le volume de combustibles végétaux » et « assurer une rupture de continuité du couvert végétal » afin d’empêcher ou ralentir la propagation des feux.
Les différents acteurs
Ce sont, dans la plupart des cas, les propriétaires des terrains et installations concernées qui ont la charge d’effectuer les OLD. Les maires, eux, ont un rôle de « contrôle » : au titre de leur pouvoir de police, ils doivent contrôler que les obligations légales sont respectées. « Le maire et ses adjoints sont compétents pour constater les infractions » (en tant qu’officier de police judiciaire), et peuvent le cas échéant confier cette mission à des policiers municipaux ou des gardes-champêtres. Si les propriétaires ne remplissent pas leurs obligations, y compris après une mise en demeure, « la commune y pourvoit d’office », aux frais des propriétaires.
Les auteurs de l’instruction conseillent « vivement » aux maires d’établir un « plan communal » afin de prioriser les territoires à débroussailler, en « faisant apparaître les zones imputables à chaque personne » et en proposant, en cas de superposition, d’imputer le débroussaillement à telle ou telle personne. Le plan peut aussi prévoir un débroussaillement collectif, qui peut tout à fait être effectué par les services municipaux, en « refacturant » le coût des travaux aux propriétaires. Ce système, est-il précisé, « présente de nombreux avantages » (économies d'échelle, maître d'ouvrage unique, etc.).
Le contrôle et les travaux peuvent également être mutualisés à l’échelle d’un EPCI.
Toutes ces opérations se font sous le pilotage des préfets, qui peuvent également se substituer aux maires en cas de carence de ceux-ci dans l’exercice de leurs pouvoirs de police. Ce sont également les préfets qui doivent dresser la liste des communes concernées par les OLD et « informer les maires » de leurs devoirs en la matière.
F.L.
Télécharger l’instruction.Suivez Maire info sur Twitter : @Maireinfo2
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